Santé au travail, des projets de décrets relatifs au dossier médical et au DUERP

2 projets de décrets pris en application de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021.

Un projet de décret soumis à la consultation des partenaires sociaux modifie les règles d’élaboration, de mise à jour et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels, en application de la loi du 2 août 2021 sur la réforme de la santé au travail.

Le texte, qui entrera en vigueur le 31 mars 2022, précise notamment que le document unique doit être mis à jour chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés, que cette mise à jour doit s’accompagner d’une actualisation du programme de prévention des risques ou de la liste des actions de prévention, et qu’il doit être conservé pendant 40 ans du fait de sa valeur législative désormais.

Pour en savoir plus, lien vers la présentation du projet de décret relatif au DUERP

Pris en application de l’article 16 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, relatif au dossier médical en santé au travail (DMST), un projet de décret soumis aux partenaires sociaux définit les règles d’élaboration, accessibilité et conservation des dossiers médicaux en santé au travail.

Ce texte détaille en particulier le contenu minimum de ce dossier, distinct du dossier médical partagé, et précise qui sont les professionnels autorisés à alimenter et consulter ce document.

En outre, le texte indique que le dossier médical en santé au travail sera établi sous format numérique.