Tour d’horizon des conventions et rapports récents

Pour qu’aucun document structurant, publié pendant ou à l’approche de la période des fêtes de fin d’année, n’échappe à notre attention, nous avons compilé une sélection de ressources. Bonne lecture !

Pour cette nouvelle période, dans la droite ligne du rapport de l’IGAS de janvier 2025[2], la nouvelle convention quinquapartite (2026-2028) met l’accent sur :

En visite dans une agence France Travail de Paris, à l’occasion du Duoday qui s’est tenu jeudi 20 novembre 2025, Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, a ajouté : "Nous demandons au service public de l’emploi, à France Travail, d’aller vers les entreprises, de ne pas attendre qu’elles viennent. (…) France Travail peut faire des propositions et monter des opérations de recrutement sur mesure."  

Les acteurs du service public de l’emploi du département ont par ailleurs expliqué qu’en croisant les fichiers de l’Agefiph et de France Travail, près de 5000 entreprises parisiennes n’employant aucun salarié en situation de handicap ont été identifiées afin d’être approchées pour faire un point sur leurs besoins en compétences et si pertinent, leur proposer des profils pour y répondre, y compris des demandeurs d’emploi en situation de handicap.

Mme Neuville, Directrice du FIPHFP - M Guilluy, Directeur général France Travail - M Farandou, Ministre du Travail - Mme Parmentier-Lecocq , Ministre du Handicap - M Ploton, Président de l’Agefiph - M Benazet, Président de Cheops

Publication au Journal Officiel d’un arrêté du 1er décembre 2025 fixant le cahier des charges précisant les conditions, les modalités d’organisation et de mise en œuvre du dispositif de l’emploi accompagné dans le cadre de plateformes départementales Cahier des charges - dispositif emploi accompagné 

Cette publication peut être consultée à la lumière des déclarations récentes de Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, qui réaffirmait la confiance du gouvernement dans le dispositif emploi accompagné et le maintien de l’objectif de 30 000 participants en 2027, précisant le transfert de la gestion du dispositif à France Travail.

Le nombre de bénéficiaires actuel n’est que de 12000 personnes et la ministre explique : « Les modalités d’utilisation étaient un peu trop complexes pour les entreprises, avec des démarches administratives, des avances de trésorerie. Nous mettons l’outil dans les mains de France Travail, qui est l’interlocuteur naturel pour l’entreprise dans une démarche de recrutement. (…) France Travail pourra le déclencher au bon moment, le faire connaître aux entreprises et le mobiliser de façon plus simple que ce qui se fait aujourd’hui. »

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière qui permet de compenser la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap dans leur vie quotidienne. Entrée en vigueur en 2006, la PCH bénéficiait près de 407 000 personnes en 2023 pour un coût de 3 milliards d’euros.

Dans un rapport publié en décembre 2025, la Cour des comptes réalise un bilan de la PCH et souligne : un coût de plus en plus élevé (multiplié par douze de 2006 à 2010 puis par trois depuis), une articulation complexe avec les autres aides existantes et une mise en œuvre hétérogène sur le territoire (délais de traitement des demandes, disparités dans le taux d’accord par département, variation des montants moyens accordés).

Par ailleurs, le rapport rappelle que la PCH comprend cinq types d’aides sont les aides humaines qui représentent environ 90% de son coût et souligne que la PCH est marquée par un non-recours probablement élevé quoique mal évalué.

Le rapport présente des recommandations visant à améliorer l’équité d’accès, la maîtrise financière et le pilotage national de la PCH : La prestation de compensation du handicap | Cour des comptes

Dans ce rapport, l’IGAS constate les avancées permises par la loi du 2 août 2021 avec notamment la mise en place des cellules de prévention de la désinsertion dans les services de prévention et de santé au travail (SPST) mais aussi les limites avec par exemple, 130 000 déclarations d’inaptitudes constatées en 2023 et conduisant dans la majorité des cas au licenciement. 

Les rapporteurs constatent des signalements vers les Cap emploi encore souvent trop tardifs, au moment du licenciement pour inaptitude et des dispositifs de transitions professionnelles encore trop peu mobilisés au profit des salariés en risque de désinsertion.

A l’occasion de la journée internationale des personnes en situation de handicap(1), le 3 décembre, l’Agefiph a valorisé sur son site internet des études récentes réalisées avec ses partenaires.

Ce rapport souligne le frein à l’emploi que constitue la non-accessibilité des contenus diffusés : 39% des répondants déclarent avoir renoncé à postuler parce que le site carrière de l’employeur était inaccessible (un chiffre qui monte à 49% chez les moins de 35 ans).