12ème Comité interministériel du handicap
24 Mars 2025
Vingt ans après la loi de 2005 sur l’égalité des chances, le 12ème Comité interministériel du handicap s’est réuni, jeudi 6 mars, avec une volonté affirmée de marquer une étape dans l’engagement de l’Etat en faveur d’une société pleinement inclusive et d’œuvrer pour l’effectivité des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap.
Le gouvernement a rappelé que l’accessibilité est un droit fondamental. Le comité a passé en revue plusieurs dimensions de l’accessibilité, constaté les avancées et défini les perspectives pour chacune : accessibilité des territoires et des établissements recevant du public (ERP), vacances, logement, transport, soins, activités sportives, culture, numérique, citoyenneté, école et enseignement supérieur mais aussi la simplification des parcours de vie, la transformation de l’offre de soin et d’accompagnement des personnes et l’accès à l’emploi.
Quelques mesures indiquées sur la feuille de route du ministère du Travail et de l’Emploi :
- Expérimentation sur le recrutement inclusif lancée dans 13 régions pilotes en février 2025[1]
- Montée en charge du dispositif emploi accompagné avec l’instauration d’un comité de pilotage national sous l’égide de l’Etat associant Agefiph, FIPHFP, France Travail, Cheops, UNML et le CFEA[2] et transfert de sa gestion financière à France Travail
- Extinction progressive du dispositif ECAP[3]
- Déploiement progressif de la réforme issue de la loi plein emploi pour l’accompagnement renforcé vers l’environnement le plus adapté (milieu ordinaire, emploi accompagné, entreprise adapté, ESAT) et à partir du 1er janvier 2027 les MDPH ne pourront plus orienter directement en ESAT sans proposition préalable de France Travail-Cap emploi
- Ouverture des premiers SAMSAH[4] Emploi en 2025 qui permettront l’accès à l’emploi ordinaire avec un contrat à durée indéterminée pour des personnes autistes avec trouble du développement intellectuel.
- Déploiement des plateformes de prêt de matériel par l’Agefiph et le FIPHFP dans 5 nouvelles régions au premier trimestre 2025[5]
- Création du sac à dos numérique personnel pour recenser les aménagements dont la personne a bénéficié depuis sa scolarité
- Développement du baromètre « Emploi et Handicap » pour mieux repérer les employeurs engagés en faveur de l’emploi des PSH
- Test par France Travail d’un financement supplémentaire octroyé aux organismes de formation pour mettre en place les adaptations nécessaires quand ils accueillent un apprenant en situation de handicap.
[1] Les Pays-de-le-Loire sont une des régions pilotes
[2] Collectif France Emploi Accompagné
[3] Emplois exigeant des conditions d’aptitude
[4] Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés
[5] La plateforme ligérienne, la Technicothèque a été inaugurée en juin 2024 :
Les mesures concernant les parcours de vie et l’accès au droit :
- Mise en place d’un groupe de travail national « MDPH et facilitation des parcours » pour proposer des outils qui permettront aux agents des MDPH de recentrer leur action sur l’accompagnement des bénéficiaires
- Expérimentation d’un rendez-vous systématique en cas de première demande
- Mise en place d’un accompagnement spécifique dans les Maisons France Services pour aider les PSH à effectuer leurs premières démarches administratives.
Les mesures concernant la transformation de l’offre médico-sociale :
- Augmentation du budget dédié au plan de 50 000 solutions d’ici 2030 (adopté par la CNH du 26 avril 2023)
- Des plateformes de services coordonnées pour appuyer le choix de l’accompagnement
- Mise en place d’un observatoire de l’offre et des besoins.