Santé au travail, l’adoption définitive de la loi sur la réforme de la santé au travail

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal officiel le mardi 3 août 2021. Ce texte, qui transpose l’accord national interprofessionnel conclu le 9 décembre 2020 par les partenaires sociaux, vise à :

>> renforcer la prévention au travail

• La loi renforce la prévention au sein des entreprises et décloisonne la santé publique et la santé au travail.
• Le contenu du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est renforcé.
• Les missions des services de santé au travail (SST), qui deviennent les "services de prévention et de santé au travail" (SPST), sont étendues (évaluation et prévention des risques professionnels, actions de promotion de la santé sur le lieu de travail...). 
•   La création du passeport de prévention, prévu par l’ANI, est actée. 
•   La définition du harcèlement sexuel au travail est revue. 
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>> étendre l’offre des services de prévention et santé au travail (SPST)

• Les SPST devront offrir un socle de services et feront l’objet d’une procédure de certification et d’agrément.
• L’accès au dossier médical partagé (DMP) est ouvert au médecin du travail qui pourra l’alimenter. 
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>> mettre en place des dispositifs pour lutter contre la désinsertion professionnelle

• Les SPST devront mettre en place une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle.
• Une visite de mi-carrière professionnelle (à 45 ans à défaut d’accord de branche) et un rendez-vous "de liaison" (en vue du retour du salarié après une absence prolongée) sont créés.
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>> réorganiser la gouvernance de la santé au travail

• Les médecins de ville, disposant d’une formation en médecine du travail, pourront contribuer au suivi médical des travailleurs.
• Un comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), aux compétences étendues, est institué au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail.
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Un dernier article, issu de la commission mixte paritaire, prévoit les conditions de la fusion des agences régionales pour l’amélioration des conditions de travail (ARACT) avec l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT). Un décret doit intervenir avant 2023.

Les mesures du texte doivent s’appliquer au plus tard avant avril 2022.