Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail : point sur les décrets
11 Juillet 2022
La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 transpose un accord national interprofessionnel (ANI), qui est le fruit d’échanges continus entre les organisations patronales et syndicales. Elle est entrée en application le 31 mars 2022. Elle contient également des mesures visant à décloisonner la santé publique et la santé au travail.
La loi vise à :
• Renforcer la prévention primaire et décloisonner la santé publique et la santé au travail,
• Définir l’offre de services à fournir aux entreprises et aux salariés par les SPSTI,
• Mieux accompagner certains publics, notamment vulnérables, en situation de handicap, et lutter contre la désinsertion professionnelle,
• Réorganiser la gouvernance de la prévention et de la santé au travail.
Certaines des dispositions sont entrées en vigueur le 31 mars 2022, d’autres font l’objet de décrets d’application spécifiques.
• Le décret du 23 décembre 2021 crée le comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) et les comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST). Le texte précise leurs missions, leur composition et leur fonctionnement. Il ajuste également la composition et le fonctionnement du Coct et des Croct.
• Trois décrets d’application (n° 2022-372 et n° 2022-373 du 16 mars 2022, n° 2022-395 du 18 mars 2022) ont apporté quelques modifications dans le suivi individuel de l’état de santé des salariés, la prévention de la désinsertion professionnelle et le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) de l’entreprise.
• Le décret du 22 avril 2022 apporte des précisions concernant la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle (EPI), avec pour objectif de réduire le nombre d’accidents de travail dus à une mauvaise conception de ces équipements. Ce décret définit également les missions, le fonctionnement et la gouvernance de l’Agence nationale (fusion de l’ANACT et du réseau ARACT), qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2023
• Le décret du 25 avril 2022 impose aux SPST de fournir aux entreprises adhérentes et à leurs salariés un « ensemble socle » de services qui doit couvrir l’intégralité des missions des SPST en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des salariés et de prévention de la désinsertion professionnelle. A noter qu’au-delà de cet offre socle, les SPSTI peuvent également proposer une offre de services complémentaires.
• Le décret du 26 avril 2022 apporte des précisions concernant les modalités de suivi des travailleurs indépendants.
• Une dizaine de décrets d’application supplémentaires sont attendus dans les semaines et mois à venir. Ceux-ci porteront sur différents sujets :
• Certification des SPSTI,
• Suivi des salariés ayant une pluralité d’employeurs,
• Formation des infirmiers en santé au travail,
• Modalités de recours au médecin praticien correspondant,
• Conditions de transmission des informations en lien avec la prévention de la désinsertion professionnelle de la CPAM au SPSTI,
• Etc.