Accords agréés en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, une instruction de la DGEFP pour accompagner les entreprises et les groupes

Une instruction DGEFP du 7 janvier 2021 précise les modalités de mise en œuvre des accords agréés en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, conclus en application de l’article L. 5212-8 du Code du travail (contenu, agrément, suivi et renouvellement).

Pour rappel, la loi n° 2018-771 dite « Avenir » du 5 septembre 2018 a réformé en profondeur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cette rénovation a porté notamment sur les accords agréés pour l’emploi des travailleurs en situation de handicap dont la durée est désormais limitée à trois années renouvelables une fois.

L’accord contribue à mettre en œuvre une véritable politique d’emploi concertée pour les travailleurs en situation de handicap, en développant des actions et des pratiques en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap salariées de l’entreprise, adaptées aux spécificités et aux besoins de l’entreprise.

Du contenu de l’accord au renouvellement de l’agrément, en passant par la procédure d’agrément et le suivi et bilan de l’accord, cette nouvelle instruction DGEFP vise à proposer un appui méthodologique, afin de faciliter et dynamiser la négociation collective par la mise en œuvre de ces accords.

Lien :

• INSTRUCTON N° DGEFP/METH/2021/11 du 7 janvier 2021
   
  https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45120